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Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

banque-cv.net, domicilié à 12 rue lamartine 1203 Genève

ci-après dénommée « banque-cv.net »,

Et

l’utilisateur de la plateforme https://www.banque-cv.net

ci-après dénommé l’ « Utilisateur »,

ci-après dénommé collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

PRÉAMBULE

banque-cv.net exploite une plateforme accessible depuis le site internet https://www.banque-cv.net (ci-après la « Plateforme ») permettant à des entreprises (ci-après les « Employeurs ») d’être mis en relation avec des professionnels indépendants (ci-après les « Freelances ») pour collaborer à la réalisation d’un projet.

Les Employeurs et les Freelances sont collectivement désignés les « Utilisateurs » et individuellement un « Utilisateur ».

I – DÉFINITIONS

Employeur : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’un Projet.

Contenu : désigne tout propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (par exemple texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

Freelance : désigne toute personne physique ou morale proposant ses services aux Employeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

Projet : désigne la prestation confiée par un Employeur à un Freelance.

Plateforme : désigne le site internet accessible depuis le domaine banque-cv.net

Services : désigne tous les services fournis par banque-cv.net sur la Plateforme, en particulier la mise en relation entre les Employeurs et les Freelances, l’établissement de factures au nom et pour le compte des Freelances, la gestion de l’affacturage au nom et pour le compte des Freelances ainsi que l’accompagnement de l’Employeur dans la recherche et la sélection de Freelances pour l’accomplissement de Projets.

Utilisateurs : désigne les Freelances et les Employeurs.

II – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs des services de mise en relation (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation dans ce cadre.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme emporte l’acceptation sans réserves et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

III – INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

3.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

3.2 Pour être référencé comme Freelance sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.

Le Freelance accepte également que banque-cv.net établisse et émette, au nom et pour son compte, les factures relatives aux Projets réalisées pour un/des Employeur(s), et de remettre à banque-cv.net, les documents requis afin de satisfaire aux conditions légales pour avoir le statut d’indépendant.

3.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, banque-cv.net sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

IV – RESPONSABILITÉ

Responsabilité des Utilisateurs

4.1 L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct qu’il est susceptible de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

4.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, banque-cv.net ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

4.3 L’Employeur est seul responsable de la description de l’offre de Projet pour laquelle il sollicite le Freelance. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Projet, l’Employeur assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de Projet par l’intermédiaire de la Plateforme.

4.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un Projet qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et un Employeur/Porteur de Projet s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

4.5 Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par banque-cv.net ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales, fiscales et sociales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par banque-cv.net, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

Responsabilité de banque-cv.net

4.6 banque-cv.net met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, banque-cv.net ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements, de dysfonctionnements du réseau internet, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, banque-cv.net ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables et de rétablir les Services dans les meilleurs délais.

banque-cv.net n’est pas soumis à la surveillance de la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers).

4.7 banque-cv.net fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur la Plateforme. Toutefois, la Plateforme ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

De même, banque-cv.net se réserve le droit de ne pas transmettre aux Freelances les messages de Employeurs, lorsque ceux-ci ne respectent pas les présentes conditions d’utilisation de la Plateforme.

V – DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Traitement des données à caractère personnel. banque-cv.net, en tant que responsable de traitement, collecte vos données à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail, les coordonnées bancaires, les informations liées à l’utilisation du site et la fourniture du Projet.

Ces données sont notamment destinées à permettre à banque-cv.net de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Après que l’Utilisateur a supprimé son compte, banque-cv.net ne supprimera ses données à caractère personnel qu’à l’issue du délai légal de prescription (notamment afin de traiter des problèmes contractuels éventuels). Certaines données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi applicable l’exige.

banque-cv.net s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

11.2 Le droit des Utilisateurs à traiter les données à caractère personnel d’autres Utilisateurs. Les Utilisateurs ne peuvent pas procéder au traitement des données à caractère personnel des autres Utilisateurs sans l’autorisation de banque-cv.net. L’Utilisateur ne peut pas contacter un autre Utilisateur ou recueillir, enregistrer, stocker, mettre à disposition, utiliser ou utiliser de manière croisée les données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs ou accessibles via le Site banque-cv.net, pour toute raison autre que dans le cadre des Services ou du Projet.

Chaque Utilisateur agit en tant que sous-traitant autorisé concernant les données des autres Utilisateurs que banque-cv.net met à sa disposition. Par conséquent, il s’engage à :

respecter toutes les lois en vigueur applicable sur la protection des données lors du traitement des données des autres Utilisateurs ;

ne pas traiter les données des autres Utilisateurs autrement que sur les instructions de banque-cv.net ;

garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service ou du Projet ;

aviser banque-cv.net, sans délai et dès qu’il en a connaissance d’une violation affectant les données à caractères personnel des autres Utilisateurs ;

mettre à la disposition de banque-cv.net la documentation nécessaire pour démonter le respect de toutes ses obligations ;

à la fin de la relation commerciale avec banque-cv.net, effacer toutes les données des autres Utilisateurs.

En cas de violation d’une quelconque de ces dispositions relatives à la protection de la vie privée, banque-cv.net se réserve le droit de résilier la relation contractuelle sans préavis et de réclamer le paiement des coûts et de dommages-intérêts (y compris pour la réparation de l’atteinte à l’image) dus en raison de la violation des obligations mentionnées ci-dessus.

VI – COOKIES

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

VII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 De la Plateforme

La Plateforme et chacun des éléments qui la compose, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de banque-cv.net.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de banque-cv.net, est interdite.

7.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil, l’Utilisateur autorise expressément la banque-cv.net à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, communiqué et dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la banque-cv.net préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

VIII – LIENS HYPERTEXTE

14.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Freelance.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme et de banque-cv.net.

En tout état de cause, banque-cv.net se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Plateforme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plateforme et ce site tiers. banque-cv.net n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.

14.2 La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de banque-cv.net ou vers des sites de tiers. banque-cv.net n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

banque-cv.net ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

IX– DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions générales cinq jours après en avoir informé l’autre Partie par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de manquement à ces obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier sans délai les présentes Conditions générales par mail ou par lettre recommandée avec réception. Cette résiliation s’opérera sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels que les Parties seraient en droit de réclamer.

X – NULLITÉ – RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XI – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

banque-cv.net se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

banque-cv.net informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

À défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de notification pour en faire part à banque-cv.net par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XII – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit applicable exclusif est le droit suisse. Le tribunal compétent est celui du siège de banque-cv.net, sous réserve d’un autre tribunal compétent exclusif désigné par la législation applicable.